Règlement (CE) N° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de transit externe

BIB_K30261

Journal Officiel des Communautés européennes - Législation - Série L (07 05 1999), p.1-4

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