Communication de la Commission réalisée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil relative à un accord entre entreprises ferroviaires pour le transport ferroviaire de véhicules automobiles neufs (affaire IV/D2/36.535)

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Journal Officiel des Communautés européennes - Communications et Informations - Série C (27 05 1999), p.5-6

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