Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à l'action des Etatds membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable - COM(89) 564 final (Présentée par la Commission le 1er décembre 1989) (90/C 34/07)

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Journal Officiel des Communautés européennes - Communications et Informations - Série C (14 02 1990), p.11-13

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