Avis du Comité économique et social sur - la "Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires"; - la "Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires", et - la "Proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastruc-

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Journal Officiel des Communautés européennes - Communications et Informations - Série C (22 07 1999), p.22-26

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