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Actions Imprimer Affichages Détails Fiche catalogue	Titre Projet de proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (présentée par la Commission). COM(2004) 144 final Numéro d'objet BIB_C5497 Lieu de publication Bruxelles Editeur COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Année de publication 2004 Pages 17 Dimensions C Matériau LIVRE Document électronique 3449292.pdf Mot-clé REGLEMENTATION INTERNATIONALE TRANSPORT, PROPOSITION, DROIT DU TRANSPORT, PROJET, POLITIQUE EUROPEENNE DES TRANSPORTS, TRANSPORT INTERNATIONAL, TRANSPORT MARCHANDISE, GESTION DE LA QUALITE, LIBERALISATION, EUROPE Ajouter commentaire

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Titre
Projet de proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (présentée par la Commission). COM(2004) 144 final
Numéro d'objet
BIB_C5497
Lieu de publication
Bruxelles
Editeur
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Année de publication
2004
Pages
17
Dimensions
C
Matériau
LIVRE
Document électronique
3449292.pdf