7.


7. La loi du 21 mars 1991 vise à doter 4 entreprises publiques du secteur des communications d'une plus grande autonomie. Les règles communes aux quatre entreprises sont abordées d'abord pour développer ensuite celles qui sont
propres à la SNCB.

• Mot-clé
  POLITIQUE DES TRANSPORTS, SNCB, CONTRAT DE GESTION, ENTREPRISE PUBLIQUE, REORGANISATION, BELGIQUE