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  • Titre
    Le droit des réseaux de transports publics: un champ d'application qui reste à définir (première partie)
  • Numéro d'objet
    BIB_K35883
  • Auteur
    RITTER E.
  • Source
    Rail & Transports. L'hebdomadaire professionnel du transport européen (03 07 2002), p.56-57
  • Dimensions
    K
  • Matériau
    ARTICLE
Résumé

Le champ d'application du droit des réseaux publics de transports - la contribution du règlement sur les obligations de service public