Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres. Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 17 juin 1999 autorisant la Commission à dénoncer l'accord du 28 juillet 1956 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire suisse. 1999/415/CECA

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Journal Officiel des Communautés européennes - Législation - Série L (25 06 1999), p.52

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