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  • Titre
    Vente internationale de marchandises. La Convention de Vienne ou le risque de l'inconnu ?
  • Numéro d'objet
    BIB_K17497
  • Auteur
    STRUYVEN D.
  • Source
    Bulletin FEB (01 03 1997), p.42-44
  • Dimensions
    K
  • Matériau
    ARTICLE
Résumé



Le Parlement belge a ratifié cet été la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Cvim). Cette convention uniformise, au niveau mondial, une série d'aspects de la vente
internationale, tels que la responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité de la marchandise.