Proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (98/C 321/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 480 final - 98/0267(SYN) (Présentée par la Commission le 29 septembre 1998)

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Journal Officiel des Communautés européennes - Communications et Informations - Série C (20 10 1998), p.10-25

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