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  • Titre
    Protection juridique des bases de données. La directive européenne bientôt transposée ?
  • Numéro d'objet
    BIB_K20009
  • Auteur
    STEENLANT J.
  • Source
    Bulletin FEB (01 12 1997), p.53-54
  • Dimensions
    K
  • Matériau
    ARTICLE
Résumé

En vue de la transposition de la directive européenne 96/9 du 11 mars 1996 (JO 1996 L 77/20) concernant la protection des bases de données, le gouvernement a élaboré un projet de loi. En effet, cette directive doit être transposée
par les Etats membres pour le 1er janvier 1998. Les lignes de force de ce texte.