26 janvier 1999 - AR portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 nov. 98 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et portantorganisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie - 26 januari 1999 - KB besluit tot vaststelling... (Samenvatting)

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Moniteur belge / Belgisch Staatsblad (30 01 1999), p.2790-2796

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