Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (1999/C 30/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 586 final - 98/0325(COD) (Présentée par la Commission le 23 décembre 1998)

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Journal Officiel des Communautés européennes - Communications et Informations - Série C (05 02 1999), p.4-15

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