Décision du conseil du 20 mai 1975 relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats (75/327/CEE)

BIB_K33866

Journal Officiel des Communautés européennes - Législation - Série L (12 06 1975), p.3-7

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