Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 23 octobre 2001 mettant fin à l'accord du 21 mars 1955 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier (2001/764/CECA)

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Journal Officiel des Communautés européennes - Législation - Série L (01 11 2001), p.38-39

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