Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable. (2000/C 365 E/10)

BIB_K33938

Journal Officiel des Communautés européennes - Communications et Informations - Série C (19 12 2000), p.169-178

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