26 janvier 1999 - AR fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 nov. 98 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel de la police aéronautique à la Gendarmerie - 26 januari 1999 - KB tot vaststelling van de datum van inwerkingstreding (voir résumé)...
Nederlands
Français
